January 07, 2013

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Lois, décrets, ordonnances et règlements

14 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports (SCP 140.04) (1)

14 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment (SCP 106.01) (1)

13 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux établissements se livrant à une activité entraînant des émissions de gaz à effet de serre

13 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 établissant la liste des installations et activités émettant des gaz à effet de serre et déterminant les gaz à effet de serre spécifiés visés par le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto

14 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois (SCP 125.03) (1)

13 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la vérification des déclarations d'émission de gaz à effet de serre

20 JUILLET 2012. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2012 au Secrétariat permanent du Traité sur l'Antarctique

11 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

13 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant les droits d'entrée aux collections permanentes et les tarifs des visites guidées et d'autres activités des Musées royaux d'Art et d'Histoire

Autres arrêtés

Autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité

Autorisation individuelle de fourniture d'électricité Par arrêté ministériel du 14 décembre 2012, une autorisation individuelle de fourniture d'électricité est octroyée à la SA DELTA Energy Belgium

Direction générale opérationnelle Agriculture

Autorisations d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé Par arrêté du 11/09/2012

Règlement général pour la protection du travail Agrément de laboratoires. - Arrêté royal du 31 mars 1992 Par arrêté ministériel du 20 décembre 2012

Direction générale opérationnelle Agriculture

Règlement général pour la protection du travail Agrément de laboratoires. - Arrêté royal du 31 mars 1992 Par arrêté ministériel du 20 décembre 2012, le laboratoire de SA FIBRECOUNT

Autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité