6 MAI 2002. - Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 30 mai 2002, 2e édition, les modifications suivantes doivent être apportées :
A la page 23469, le mot « Le » dans le texte français de l'intitulé du CHAPITRE II doit être supprimé.
Dans le texte néerlandais de l'article 4, e) , le mot « gedaan » doit être supprimé.
Le texte néerlandais de l'article 5, alinéa 2, doit être lu de la manière suivante : « De totale bijdragevoet is gelijk aan de verhouding, uitgedrukt in percent, tussen het voor het betrokken jaar geraamde bedrag van de netto-uitgaven ten laste van het Fonds en het voor hetzelfde jaar geraamde bedrag van de loonsom van de personeelsleden van de politiediensten die in vast verband zijn benoemd of zijn benoemd bij een door of krachtens de wet daarmee gelijkgestelde benoeming, waarop de persoonlijke en werkgeversbijdragen worden afgehouden. »
Dans le texte français de l'article 5, alinéa 2, le mot « globale » doit être remplacé par le mot « global ».
Dans le texte néerlandais de l'article 5, alinéa 7, le mot « zullen » doit être supprimé et le mot « welke » doit être remplacé par le mot « wanneer »
Dans le texte néerlandais de l'article 5, alinéa 8, le mot « waarschijnlijk » doit être remplacé par le mot « voorzienbaar ».
Dans le texte néerlandais de l'article 5, alinéa 9, les mots « en met » doivent être supprimés; les mots « op zijn laatst vóór » doivent être remplacés par le mot « uiterlijk » et les mots « jaar in kwestie » doivent être remplacés par les mots « betrokken jaar ».
Le mot « betreft » dans le texte néerlandais de l'article 6, § 1er, alinéa 1er, doit être placé après les mots « lokale politie ».
Le mot « betreft » dans le texte néerlandais de l'article 6, § 2, alinéa 1er, doit être placé après le mot « politie ».
Dans le texte néerlandais de l'article 6, § 2, alinéa 4, les mots « op zijn laatst » doivent être remplacés par le mot « uiterlijk ».
Dans le texte néerlandais de l'article 7, alinéa 4, le mot « verwachte » doit être remplacé par le mot « voorzienbaar » et les mots « op zijn laatst » doivent être remplacés par le mot « uiterlijk ».
Dans le texte néerlandais de l'article 7, alinéa 5, les mots « op zijn laatst op » doivent chaque fois être remplacés par le mot « uiterlijk ».
Dans le texte néerlandais de l'article 7, alinéa 6, les mots « en met » doivent être supprimés et les mots « termijn in kwestie » doivent être remplacés par les mots « betrokken termijn ».
Dans le texte néerlandais de l'article 7, alinéa 7, les mots « fonds van de...
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