October 04, 2002

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Lois, décrets, ordonnances et règlements

20 JUIN 2002. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la modification de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts (1)

6 MAI 2002. - Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale. - Erratum

2 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal portant création du Conseil supérieur des Volontaires

5 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat. - Erratum

2 AOUT 2002. - Loi-programme. Errata (Moniteur belge du 29 août 2002)

2 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool

5 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant extension de la réserve naturelle domaniale de la Tourbière de Lorcé à Stoumont

5 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée du Cron de Montauban à Etalle

Autres arrêtés

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique de l'hospitalisation, institué auprès du Service des soins de santé. - Renouvellement de mandats. - Démission et nomination de mem

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province de Luxembourg, institué auprès du Service des indémnités. - Démissions. - Nom

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité technique des travailleurs indépendants, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté roya

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province de Hainaut, institué auprès du Service des indemnités. - Démission. - Nominat

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Régie des Bâtiments. - Nomination Par arrêté ministériel du 6 juin 2002, M. Martelee, Jean-Luc, est nommé en qualité d'agent définitif et est affecté dans un emploi d'ingénieur industriel aux Service

Régie des Bâtiments. - Nomination Par arrêté ministériel du 1er août 2002, M. Steegmans, Antony, est nommé en qualité d'agent définitif dans un emploi d'ingénieur au Service d'Etudes

Régie des Bâtiments. - Promotions Par arrêté ministériel du 1er août 2002, M. Van Praet, André, ingénieur industriel-directeur est promu par avancement barémique dans l'échelle 13B, à

17 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 2000 portant sur la désignation des membres de la Commission consultative pour la protection des eaux contre la pollution