19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone instaurant une formation pédagogique préparant à l'obtention du certificat d'aptitude pédagogique
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, modifiée par les lois des 31 mars 1967, 6 juillet 1970, 27 juillet 1971, 11 juillet 1973, 19 décembre 1974, 18 février 1977, 2 juillet 1981, par les arrêtés royaux n° 296 du 31 mars 1984 et n° 456 du 10 septembre 1986 et par le décret du 17 février 1992;
Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;
Vu l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements, modifié par les arrêtés royaux des 22 mai 1970, 3 juin 1976, 1er avril 1977, 21 octobre 1980, l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 1998, le décret-programme du 29 juin 1998 et l'arrêté du Gouvernement du 31 août 2000, notamment l'article 16;
Vu le protocole n° S8/2002 du 13 décembre 2002 du Comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 octobre 2002;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 13 décembre 2002;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que l'organisation de cours préparatoires ne souffre plus aucun délai étant donné qu'un candidat qui se prépare aux examens en vue de l'obtention du certificat d'aptitude pédagogique peut obtenir de larges dispenses s'il a réussi ces cours préparatoires, que des examens menant à l'obtention du certificat d'aptitude pédagogique seront annoncés sous peu et que les cours préparatoires doivent être ancrés juridiquement afin que les dispenses puissent être effectivement accordées;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Est...
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