31 JANVIER 2002. - Décret modifiant certaines dispositions relatives au statut administratif et pécuniaire des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française ainsi que des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux. - Erratum
Au Moniteur belge du 26 mars 2002, p. 12351, dans le texte français, il y a lieu de remplacer l'article 19 par les mots suivants :
Art.19. L'article 22 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
A l'issue d'une période d'activité de service de six mois au moins d'un membre du personnel technique temporaire, le directeur du centre établit un rapport motivé sur la manière dont le membre du personnel s'est acquitté de sa tâche.
Ce rapport est soumis au visa du membre du personnel technique temporaire qu'il concerne et joint à son dossier personnel. Si le membre du personnel technique estime que le contenu du rapport n'est pas fondé, il en fait mention en le visant et, dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception de ce rapport, il a le droit d'introduire, par la voie hiérarchique, une réclamation devant la Chambre de recours. La procédure se poursuit lorsque le membre du personnel technique refuse de viser le rapport.
La Chambre de recours donne son avis au Gouvernement dans un délai de deux mois à partir de la date de la réception de la réclamation.
Le Gouvernement prend sa décision dans un délai d'un mois à partir de la réception de l'avis de la Chambre de recours.
Au Moniteur belge du 26 mars 2002, p. 12356, dans le texte français, à l'art. 50, insérant un nouvel article 102 dans l'arrêté royal du 27 juillet 1979, les alinéas 2 et 3 de l'article 102 nouveau du même arrêté royal doivent se présenter comme suit :
Art. 102. - (...)
Cet avis mentionne que les emplois pourront être attribués par réaffectation aux membres du personnel technique stagiaires ou nommés à titre définitif qui ont été mis en disponibilité par défaut d'emploi dans la fonction à conférer.
Cet avis invite les membres du personnel technique, intéressés par les emplois à conférer, à introduire une demande de réaffectation.
(...)
.
Au Moniteur belge du 26 mars 2002, p. 12362, dans le texte français, à l'art. 85 rétablissant l'article 186 de l'arrêté royal du 27 juillet 1979, le § 2 de l'article 186 de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 doit se présenter comme suit :
§ 2. - Préalablement à toute proposition de mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service, le membre du personnel technique doit avoir été invité à se faire entendre par le Gouvernement. La convocation à l'audition ainsi que les motifs en raison desquels la mise en disponibilité par...
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