June 07, 2002
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 19 AVRIL 2002. - Loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis (1)
- 27 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 15 janvier 2001 établissant au département de l'Intérieur un Secrétariat administratif et technique
- 2 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'élaboration d'un plan-directeur couvrant la mise en oeuvre de zones 30, zones résidentielles et piétonnes dans le réseau de quartier
- 12 OCTOBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 septembre 1995 fixant le cadre organique de la « Vlaamse Landmaatschappij » (Société flamande terrienne). - Erratum
- 19 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'adoption internationale
- 19 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour les structures de l'assistance spéciale à la jeunesse
- 31 JANVIER 2002. - Décret modifiant certaines dispositions relatives au statut administratif et pécuniaire des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française ainsi que des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux. - Erratum
- 16 MAI 2002. - Décret relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités (1)
- 26 MAI 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 7, alinéa 10, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Autres arrêtés
- Armée - Force terrestre. - Passage du cadre des officiers de carrière dans le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 3951 du 8 avril 2002, la démission de l'emploi qu'il occupe dans le cad
- Institut supérieur de défense Octroi du brevet honoris causa Par arrêté royal n° 3954 du 14 avril 2002, le brevet honoris causa de l'institut royal supérieur de défense est octroyé à M. le général e.r
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 28 mai 2002 : - sont nommés greffier adjoint au tribunal de première instance de Bruxelles : - Mme Roelant, M., rédacteur au greffe de ce tribunal, - M. Provez
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 avril 2002, entrant en vigueur le 13 juin 2002, est acceptée la démission de M. Ligot, L., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance
- Transfert par mobilité Par arrêté du 24 avril 2002 de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice, M. Geert Cleemput, conseiller adjoint au Ministère de la Justice, est transféré dans le