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4 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2006 modifiant certaines dispositions concernant l'octroi du congé-éducation payé en application de l'article 111, § 7, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales afin de prévoir une disposition transitoire (Moniteur belge du 12 décembre 2006). - Erratum

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Dans le Moniteur Belge du 12 décembre 2006, à la page 69018, il y a lieu de lire à l'article 1erbis, 3° d) :

d) - soit d'une formation dans l'enseignement supérieur, qui mène aux grades de bachelier ou master ou à un diplôme ou certificat de l'enseignement supérieur de promotion sociale,

- soit d'une formation organisée par un Institut supérieur d'éducation permanente et reconnue par la Commission d'agrément,

pour autant que le travailleur ne dispose pas de diplôme équivalent de l'enseignement supérieur.

au lieu de :

d) - soit d'une formation dans l'enseignement supérieur, qui mène aux grades de bachelier ou master ou à un diplôme ou...

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