12 MAI 2011. - Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau n° 94 et n° 95 de la ligne ferroviaire 162 à Haversin (Ciney) moyennant la construction d'un passage inférieur et de deux couloirs sous voies pour piétons et cyclistes et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2;
Vu la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2°;
Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;
Considérant que la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et routière;
Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires;
Considérant que, par conséquent, la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au maximum;
Considérant que les passages à niveau n° 94 et n° 95 de la ligne ferroviaire 162, à Haversin (Ciney), sont tous les deux situés sur une ligne de voyageurs et que, par conséquent, leur suppression contribue à l'objectif fixé;
Considérant que la construction d'un passage inférieur et de deux couloirs sous voies pour piétons et cyclistes, tel qu'indiqué au plan n° DV-1620-101.115-001, constitue, d'un point de vue technique, financier et d'aménagement du territoire, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation engendrés par la suppression de ces passages à niveau;
Considérant que le permis d'urbanisme relatif à ce projet a été délivré à Infrabel le 11 octobre 2010 par le Service public de Wallonie;
Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer des parcelles reprises au plan n° DV-1620-101.115-002 et situées sur le territoire de la commune d'Haversin;
Considérant que l'extrême urgence se justifie par le fait que ces passages à niveau se situent sur la ligne 162 Namur-Sterpenich, que cette ligne fait partie du projet EuroCapRail - qui vise l'interconnexion ferroviaire de trois villes européennes, (Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg) à une vitesse de 160 km/h - et que ce projet est l'un des projets prioritaires du Réseau Transeuropéen des Transports pour lequel Infrabel reçoit un soutien financier de l'Union européenne;
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI