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7 MAI 2000. - Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau nos 84 et 85 de la ligne ferrée 35 Hasselt-Louvain à Diest moyennant la construction d'un passage supérieur, pour lequel, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire, l'autorisation est accordée

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 1er;

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges notamment l'article 1bis, remplacé par la loi du 21 mars 1991;

Considérant que, dans l'intérêt de la sécurité du trafic tant ferroviaire que routier et d'une exploitation ferrée fluide, il est indiqué de supprimer les passages à niveau de la ligne 35 Hasselt-Louvain et que les passages à niveau nos 84 et 85 de par leur nature et leur situation entrent prioritairement en ligne de compte;

Considérant que la construction d'un passage supérieur constitue, d'un point de vue technique, d'aménagement rural et financier, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes causés par la suppression des passages à niveau précités;

Considérant que les travaux repris aux plans nos 33-35-73.580/1-1 et 33-35-73.580/2.00 répondent à l'objectif fixé;

Considérant que les parcelles indiquées au plan n° D5.21.46 et situées sur le territoire de la ville de Diest doivent être expropriées en vue de pouvoir exécuter les travaux repris ci-dessus;

Considérant que l'enquête publique, à laquelle le plan précité a été soumis, n'a donné lieu à aucune objection;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports,

Nous...

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