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17 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau nos 1, 2 et 3 de la ligne 37, Liège-Aachen, à Trooz moyennant la construction de trois passages supérieurs et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 1er;

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de Fer belges notamment l'article 1erbis, remplacé par la loi du 21 mars 1991;

Considérant que le plan pluriannuel 2001-2012, approuvé par le Conseil des Ministres, pour les investissements ferroviaires, prévoit une amélioration de la sécurité et la suppression des passages à niveau et, de ce fait, met à disposition les moyens financiers nécessaires;

Considérant que dans cette optiques les passages à niveau nos 1, 2 et 3 à Trooz de la ligne 37, Liège-Aachen, de par leur nature et leur situation entrent prioritairement en ligne de compte pour leur suppression;

Considérant que, en fonction de la situation locale, la construction de trois passages supérieurs constituent, d'un point de vue technique, d'aménagement rural et financier la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation causés par la suppression des passages à niveau nos 1, 2 et 3;

Considérant que les travaux repris aux plans DV-0370-111.226-001, DV-0370-117.456-001 et DV-0370-117.634-001 répondent à l'objectif fixé;

Considérant que la prise de possession des parcelles mentionnées au plan n° DV-0370-111226-002 et situées sur le territoire de la commune de Trooz est nécessaire pour l'exécution des travaux décrits ci-dessus;

Considérant que l'enquête publique, à laquelle les plans précités ont été soumis, n'a donné lieu à aucune objection susceptible de remettre le projet en question;

Considérant que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles...

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