27 MAI 2003. - Arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande et à la Région wallonne d'une partie des soldes du Fonds agricole, du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux et du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, notamment l'article 35quater , § 2, introduit par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des Régions;
Vu la loi sur le Budget des voies et moyens pour l'année 2002 du 24 décembre 2001;
Vu la loi du 24 décembre 2001 contenant le Budget général des dépenses pour l'année 2002;
Vu le protocole du 13 mars 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche pour la période transitoire, notamment l'article 4;
Vu l'accord de la Conférence interministérielle de l'Agriculture du 25 septembre 2002 relatif à une augmentation d'une partie du solde du Fonds pour la santé et la qualité des...
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