24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 15 mars 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de gardiennage et/ou de surveillance, appliquant des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de gardiennage et/ou de surveillance aux employeurs qui ressortissent à la commission paritaire (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de gardiennage et/ou de surveillance;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de gardiennage et/ou de surveillance, appliquant des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de gardiennage et/ou de surveillance aux employeurs qui ressortissent ‡ la commission paritaire.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
DonnÈ ‡ Bruxelles, le 24 septembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
_______
Note
(1) RÈfÈrence au Moniteur belge :
Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les entreprises de gardiennage et/ou de surveillance
Convention collective de travail particuliËre du 15 mars 2006
Application de conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de gardiennage et/ou de surveillance aux employeurs qui ressortissent ‡ la commission paritaire (Convention enregistrÈe le 4 avril 2006 sous le numÈro 79288/CO/317)
Art. 3. La prÈsente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent ‡ partir du 1er septembre 2005 ‡ la Commission paritaire pour les entreprises de gardiennage et/ou de surveillance, suite ‡ la modification du champ de compÈtence de la Commission paritaire pour les entreprises de gardiennage et/ou de surveillance par l'arrÍtÈ royal du 23 septembre 2005 (Moniteur belge du 18 octobre 2005) modifiant l'arrÍtÈ royal du 7 novembre 1983 instituant la Commission paritaire pour...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI