1er MAI 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004 (1) (2)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. L'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes,
D. DONFUT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
_______
Notes
(1) Session 2005-2006.
Sénat.
Documents : Projet de loi déposé le 23 décembre 2005, n° 3-1498/1. - Rapport, n° 3-1498/2.
Annales parlementaires : Discussion, séance du 9 février 2006. - Vote, séance du 9 février 2006.
Chambre des représentants
Documents : Projet transmis par le Sénat, n° 51-2277/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2277/2.
Annales parlementaires : Discussion, séance du 23 mars 2006. - Vote, séance du 23 mars 2006.
(2) Voir Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 16 juin 2006 (Moniteur belge du 18 juillet 2006), Décret de la Communauté française du 17 novembre 2006 (Moniteur belge du 19 janvier 2007 (Ed. 2)), Décret de la Communauté germanophone du 29 octobre 2007 (Moniteur belge du 4 janvier 2008), Décret de la Région wallonne du 10 novembre 2006 (Moniteur belge du 28 novembre 2006), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 (Moniteur belge du 3 août 2006 ), Ordonnance de la Commission communautaire commune du 20 juillet 2006 (Moniteur belge du 21 août 2006).
Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA REPUBLIQUE TCHEQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE D'ESTONIE,
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LA REPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA REPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA REPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LA REPUBLIQUE DE HONGRIE,
LA REPUBLIQUE DE MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA REPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE,
LA REPUBLIQUE DE SLOVAQUIE,
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUEDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommés « Etats membres », et
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées « Communauté »,
d'une part, et
LA REPUBLIQUE DU TADJIKISTAN,
d'autre part,
Considérant les liens existant entre la Communauté, ses Etats membres et la République du Tadjikistan et les valeurs communes qu'ils partagent.
Reconnaissant que la Communauté et la République du Tadjikistan souhaitent renforcer ces liens et établir un partenariat et une coopération qui approfondiraient et étendraient les relations précédemment établies entre elles, notamment par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé le 18 décembre 1989.
Considérant la volonté de la Communauté et de ses Etats membres et de la République du Tadjikistan de renforcer les libertés politiques et économiques qui constituent la base même du partenariat.
Reconnaissant que dans ce contexte, le soutien de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la République du Tadjikistan contribue à sauvegarder la paix et la stabilité en Asie centrale.
Considérant la volonté des parties de promouvoir la paix et la sécurité internationales et le règlement pacifique des conflits et de coopérer à cette fin dans le cadre des Nations unies et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
Considérant que la Communauté, ses Etats membres et la République du Tadjikistan se sont fermement engagés à mettre intégralement en oeuvre toutes les dispositions et tous les principes contenus dans l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), dans les documents de clôture des conférences de suivi de Madrid et de Vienne, dans le document de la Conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et dans le document « Les défis du changement » de la CSCE d'Helsinki de 1992, ainsi que d'autres documents fondamentaux de l'OSCE.
Convaincus de l'importance capitale de l'Etat de droit et du respect des droits de l'homme, notamment de ceux des personnes appartenant à des minorités, de la mise en place d'un système fondé sur le multipartisme et des élections libres et démocratiques et de la libéralisation économique visant à instaurer une économie de marché.
Estimant que la mise en oeuvre intégrale du présent accord de partenariat et de coopération présuppose et contribuera à la poursuite et à l'accomplissement des réformes politiques, économiques et juridiques, dans la République du Tadjikistan ainsi que la mise en place des facteurs nécessaires à la coopération, notamment à la lumière des conclusions de la Conférence CSCE à Bonn.
Désireux d'encourager la poursuite du processus de réconciliation intérieure engagée en République du Tadjikistan à la suite des accords de paix de Moscou.
Désireux d'encourager le processus de coopération régionale dans les domaines couverts par le présent accord avec des pays voisins en vue de promouvoir la prospérité et la stabilité de la région.
Désireux d'établir et de développer un dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt commun.
Reconnaissant et soutenant la volonté de la République du Tadjikistan d'établir une coopération étroite avec les institutions européennes.
Considérant la nécessité de promouvoir les investissements en République du Tadjikistan, notamment dans le secteur de l'énergie et de la gestion de l'eau, confirmant l'attachement de la Communauté, de ses Etats membres et de la République du Tadjikistan à la charte européenne de l'énergie et à la mise en oeuvre intégrale du traité sur la charte de l'énergie et du protocole de la charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes.
Tenant compte de la volonté de la Communauté d'assurer, selon les besoins, une coopération socio-économique et une assistance technique qui inclut également la lutte contre la pauvreté.
Sachant que l'accord peut favoriser un rapprochement progressif entre la République du Tadjikistan et une zone plus vaste de coopération en Europe et dans les régions limitrophes, ainsi que son intégration progressive dans le système commercial international ouvert.
Considérant que les parties se sont engagées à libéraliser les échanges, conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et que la Communauté accueille favorablement l'intention de la République du Tadjikistan d'adhérer à l'OMC.
Conscients de la nécessité d'améliorer les conditions affectant le commerce et les investissements, ainsi que les conditions dans des domaines tels que l'établissement de sociétés, l'emploi, la prestation de services et la circulation des capitaux.
Convaincus que le présent accord créera entre les parties un climat nouveau pour leurs relations économiques, notamment pour le développement du commerce et des investissements, instruments essentiels de la restructuration économique et de la modernisation technologique.
Désireux d'instaurer une coopération étroite dans le domaine de la protection de l'environnement, compte tenu de l'interdépendance existant en cette matière entre les parties.
Reconnaissant que la coopération pour la prévention et le contrôle de l'immigration clandestine, du crime organisé international et du trafic de stupéfiants, ainsi que la lutte contre le terrorisme constituent des objectifs prioritaires du présent accord.
Désireux d'instaurer une coopération culturelle et dans le domaine de l'éducation et de développer les échanges d'informations,
sont convenus des dispositions qui suivent :
Article 1er
Un partenariat est établi entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part. Ses objectifs sont les suivants:
- soutenir l'indépendance et la souveraineté de la République du Tadjikistan,
- soutenir les efforts accomplis par la République du Tadjikistan pour consolider sa démocratie, développer son économie et son infrastructure sociale et mener à son terme son processus de transition vers une économie de marché,
- fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le développement de relations politiques étroites entre elles,
- promouvoir les échanges et les investissements, en particulier dans les secteurs énergétique et de l'eau, et les relations économiques harmonieuses entre les parties afin de favoriser leur développement économique durable;
- jeter les bases d'une coopération dans les domaines législatif, économique, social, financier, scientifique civil, technologique et de la coopération culturelle.
TITRE Ier. - Principes généraux
Article 2
Le respect de la démocratie et des droits fondamentaux de l'homme consacrés notamment par la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Charte des Nations unies, l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe inspire les politiques intérieures et...
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