9 JANVIER 1998. - Loi portant assentiment l'Accord de Partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbekistan, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, Protocole, et Acte final, faits à Florence le 21 juin 1996 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La Présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. L'Accord de Partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Republique d'Ouzbekistan, d'autre part, Annexes I, II III IV et V, Protocole, et Acte final, faits à Florence le 21 juin 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
_______
Note
(1) Session 1996-1997
Sénat :
Documents. - Projet de loi déposé le 22 mai 1997, n° 1-636/1.
Documents. - Rapport, n° 1-636/2. - Texte adopté en commission, n° 1-636/3.
Annales parlementaires. - Discussion, séance du 16 juillet 1997. - Vote, séance du 17 juillet 1997.
Chambre :
Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 49-1142/1. - Rapport, n° 49-1142/2.
Annales parlementaires. - Discussion, séance du 12 novembre 1997. - Vote, séance du 12 novembre 1997.
Voir aussi le Décret de la Communauté française du 22 décembre 1997 (Moniteur belge du 15 août 1998), le Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 28 avril 1998 (Moniteur belge du 6 juin 1998), le Décret de la Communauté germanophone du 20 janvier 1997 (Moniteur belge du 21 juin 1997), le Décret de la Région wallonne du 5 février 1998 (Moniteur belge du 27 février 1998), l'Ordonnance de la Région Bruxelles-Capitale du 17 juillet 1997 (Moniteur belge du 20 novembre 1997) et l'Ordonnance de la Commission communautaire commune de la Région Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 (Moniteur belge du 4 mars 1999).
Accord de Partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbekistan, d'autre part
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUEDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
ci-après dénommés "Etats membres", et
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,
ci-après dénommées "Communauté",
d'une part, et
LA REPUBLIQUE D'OUZBEKISTAN,
d'autre part,
CONSIDERANT les liens existant entre la Communauté, ses Etats membres et la République d'Ouzbekistan et les valeurs communes qu'ils partagent,
RECONNAISSANT que la Communauté et la République d'Ouzbekistan souhaitent renforcer ces liens et établir un partenariat et une coopération qui approfondiraient et étendraient les relations précédemment établies entre elles, notamment par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé le 18 décembre 1989.
CONSIDERANT la volonté de la Communauté et de ses Etats membres et de la République d'Ouzbekistan de renforcer les libertés politiques et économiques qui constituent la base même du partenariat,
RECONNAISSANT que dans ce contexte, le soutien de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la République d'Ouzbekistan contribue à sauvegarder la paix et la stabilité en Asie centrale,
CONSIDERANT la volonté des parties de promouvoir la paix et la sécurité internationales et le règlement pacifique des conflits et de coopérer à cette fin dans le cadre des Nations unies et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),
CONSIDERANT que la Communauté, ses Etats membres et la République d'Ouzbekistan se sont fermement engagés à mettre intégralement en oeuvre toutes les dispositions et tous les principes contenus dans l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), dans les documents de clôture des conférences de suivi de Madrid et de Vienne, dans le document de la Conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et dans le document "Les défis du changement" de la CSCE d'Helsinki de 1992, ainsi que d'autres documents fondamentaux de l'OSCE,
CONVAINCUS de l'importance capitale de l'Etat de droit et du respect des droits de l'homme, notamment de ceux des personnes appartenant à des minorités, de la mise en place d'un système fondé sur le multipartisme et des élections libres et démocratiques et de la libéralisation économique visant à instaurer une économie de marché,
ESTIMANT que la mise en oeuvre intégrale du présent accord de partenariat et de coopération présuppose et contribuera à la poursuite et à l'accomplissement des réformes politiques, économiques et juridiques, en République d'Ouzbekistan ainsi que la mise en place des facteurs nécessaires à la coopération, notamment à la lumière des conclusions de la Conférence CSCE à Bonn,
DESIREUX d'encourager le processus de coopération régionale dans les domaines couverts par le présent accord avec des pays voisins en vue de promouvoir la prospérité et la stabilité de la région,
DESIREUX d'établir et de développer un dialogue politique régulier sur les questions bilatérales, régionales et internationales d'intérêt commun,
RECONNAISSANT ET SOUTENANT la volonté de la République d'Ouzbékistan d'établir une coopération étroite avec les institutions européennes,
CONSIDERANT la nécessité de promouvoir les investissements dans la République d'Ouzbékistan, notamment dans le secteur de l'énergie, et dans ce contexte l'importance attachée par la Communauté et ses Etats membres à des conditions équitables pour l'accès aux produits énergétiques, leur transit et leur exportation; confirmant l'attachement de la Communauté, de ses Etats membres et de la République d'Ouzbékistan à la charte européenne de l'énergie et à la mise en oeuvre intégrale du traité sur la charte de l'énergie et du protocole de la charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes,
TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté d'assurer, selon les besoins, une coopération économique et une assistance technique,
SACHANT que l'accord peut favoriser un rapprochement progressif entre la République d'Ouzbékistan et une zone plus vaste de coopération en Europe et dans les régions limitrophes, ainsi que son intégration progressive dans le système international ouvert,
CONSIDERANT que les parties se sont engagées à libéraliser les échanges, conformêment aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et CONVAINCUS que l'adhésion de la République d'Ouzbékistan à l'OMC permettra d'intensifier encore leurs relations commerciales,
CONSCIENTS de la nécessité d'améliorer les conditions affectant le commerce et les investissements, ainsi que les conditions dans des domaines tels que l'établissement de sociétés, l'emploi, la prestation de services et la circulation des capitaux,
CONVAINCUS que le présent accord créera entre les parties un climat nouveau pour leurs relations économiques, notamment pour le développement du commerce et des investissements, instruments essentiels de la restructuration économique et de la modernisation technologique,
DESIREUX d'instaurer une coopération étroite dans le domaine de la protection de l'environnement, compte tenu de l'interdépendance existant en cette matière entre les parties,
RECONNAISSANT que la coopération pour la prévention et le contrôle de l'immigration clandestine constitue un des objectifs prioritaires du présent accord,
DESIREUX d'instaurer un coopération culturelle et de développer les échanges d'informations,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
ARTICLE 1er
Un partenariat est établi entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbekistan, d'autre part. Ses objectifs sont les suivants :
- soutenir l'indépendance et la souveraineté de la République d'Ouzbékistan,
- soutenir les efforts accomplis par la République d'Ouzbékistan pour consolider sa démocratie, développer son économie et mener à son terme son processus de transition vers une économie de marché,
- fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le développement de relations politiques étroites entre elles,
- promouvoir les échanges et les investissements ainsi que les relations économiques harmonieuses entre les parties afin de favoriser leur développement économique durable,
- jeter les bases d'une coopération dans les domaines législatif, économique, social, financier, scientifique civil, technologique et de la coopération culturelle,
- aider à l'édification, dans la République d'Ouzbékistan, d'une société civile fondée sur le principe de l'Etat de droit.
TITRE Ier
PRINCIPES GENERAUX
ARTICLE 2
Le respect de la démocratie, des principes du droit international et des droits de l'homme consacrés notamment par la Charte des Nations unies, l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché, énoncés notamment dans les documents de la Conférence CSCE de Bonn, inspire les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du partenariat et du présent accord.
ARTICLE 3
Les parties considèrent qu'il est essentiel pour leur prospérité et leur...
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