19 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate de parcelles, situées sur le territoire de la commune de Haacht, pour cause d'utilité publique, afin de construire des parkings pour vélos et de renouveler le parking pour voitures au point d'arrêt de Wespelaar-Tildonk
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000;
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2° ;
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 156, remplacé par l'arrêté royal du 11 décembre 2013 portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB, qui stipule l'accueil des voyageurs dans les gares et points d'arrêt et donc la mise à disposition de places de parking pour vélos et voitures font partie des missions de service public de la SNCB;
Considérant que la mobilité durable est un aspect majeur de la politique en vigueur et que le rail y joue un rôle important;
Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une infrastructure adaptée aux exigences actuelles du service ferroviaire et de son environnement et qui répond aux besoins des voyageurs;
Considérant que le point d'arrêt de Wespelaar-Tildonk ne dispose actuellement pas d'un nombre de places suffisant pour vélos et voitures afin de répondre aux besoins des voyageurs et que par conséquent des vélos sont garés sur les quais et le long des voies;
Considérant qu'il est nécessaire, en prenant en compte les éléments ci-dessus, de construire de nouvelles places de parking pour vélos et de renouveler le parking pour voitures;
Considérant que les parcelles dans la "Dijkstraat" à Haacht, dans le tissu urbain dense autour du point d'arrêt de Wespelaar-Tildonk, sont les seules parcelles qui entrent en ligne de compte pour la construction de ces places de parking;
Considérant que la proposition de la SNCB, comme présentée dans le plan avec le n° 34-22525-18/1-2, permet de réaliser ces places de parking;
Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer des parcelles reprises au plan portant le n° G-53-15/028a et situées sur le territoire de la commune de Haacht;
Considérant que le permis d'urbanisme pour la construction des parkings pour vélos a été délivré le 6 mars 2013 et que la procédure pour obtenir le permis d'urbanisme pour le renouvellement du parking pour voitures est en cours;
Considérant que la situation actuelle, particulièrement le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI