13 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités du subventionnement des parcours d'intégration pour les nouveaux arrivants allophones majeurs
Le Gouvernement flamand,
Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment l'article 12;
Vu le décret du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 1999, 14 avril 2000 et 26 mai 2000;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget;
Vu la Note relative aux accords en matière de politique d'intégration approuvée par le Gouvernement flamand le 21 juin 2000;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 16 juillet 2001;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que dans l'attente d'un règlement définitif de la politique d'intégration, il y a lieu d'arrêter à titre provisoire les conditions et la procédure d'octroi des subventions aux parcours d'intégration 2001, conformément aux lignes de force de la politique d'intégration faisant l'objet de la décision du Gouvernement flamand du 21 juin 2000, afin que la politique d'intégration initialisée en 2000 puisse continuer à partir de la deuxième moitié de 2001; qu'il importe de prendre sans délai le règlement relatif à la procédure et aux conditions précitées; que les décisions sur l'octroi de subventions aux parcours d'intégration 2001 doivent pouvoir être communiquées à temps aux bureaux d'accueil dont le subventionnement expire en août 2001 afin de garantir à ces derniers la sécurité juridique nécessaire et de ne pas compromettre leur fonctionnement dont le développement ultérieur est escompté;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;
Après en avoir délibéré,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté on entend par :
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le Ministre : le Ministre flamand chargé de l'Assistance aux Personnes;
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l'administration : l'Administration de la Famille et de l'Aide sociale du Ministère de la Communauté flamande;
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la note : la note relative aux accords en matière de politique d'intégration approuvée par le Gouvernement flamand le 21 juin 2000;
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le parcours d'intégration : les...
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