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1er FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel portant expropriation des parcelles de terrains nécessaires à la constitution de la Réserve naturelle domaniale de Goffontaine/Gomélèzai

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, modifiée par les lois du 8 août 1988, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, III, 2°;

Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, notamment l'article 6, alinéa 4;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, tel que modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et attendu que le présent arrêté est motivé;

Considérant que ces terrains présentent un intérêt certain pour la protection de la faune, de la flore, des milieux écologiques et de l'environnement naturel, comme en témoignent des études et avis scientifiques;

Considérant que la mise en réserve naturelle domaniale de ces terrains est cause d'utilité publique et permet de conserver les espèces de la faune et de la flore;

Considérant qu'il est...

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