6 MARS 2008. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles situées à Nassogne visant à permettre l'extension du parc à conteneurs
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions, modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 10;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement de fonctionnement du Gouvernement wallon, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005 et notamment l'article 22;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets;
Considérant l'extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration de l'Intercommunale d'Equipement économique de la Province de Luxembourg du 18 juin 2004 sollicitant l'autorisation d'acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962, plusieurs parcelles pour l'extension du parc à conteneurs de Nassogne,
Considérant l'extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration de l'Intercommunale d'Equipement économique de la Province de Luxembourg du 16 mai 2007 marquant son accord sur l'implantation de l'extension du parc figurée au plan dressé par le géomètre A. Poncin en date du 25 janvier 2007 et sur l'acquisition des emprises décrites au tableau parcellaire dudit plan;
Considérant qu'il n'y a pas lieu que l'Intercommunale IDELUX exproprie, en son nom, une parcelle dont elle est propriétaire (lot n° 3 - 813 n2 (pie));
Considérant que cette acquisition contribue à la réalisation de l'objet social de l'Intercommunale IDELUX, dans le domaine de l'environnement et de la salubrité publique, qu'elle est, d'autre part, nécessaire à l'extension de l'infrastructure destinée aux collectes sélectives des déchets des ménages et peut, dès lors, être déclarée d'utilité publique;
Considérant que cette implantation rencontre les objectifs du plan wallon des déchets « Horizon 2010 » confirmés par la note d'orientation du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 et celle du 30...
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