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25 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parties de 8 parcelles situées à Uccle, à front des rues des Trois Rois et François Vervloet

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Vu l'article 16 de la Constitution;

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 38 relatif à l'article 79 de la loi spéciale de réforme des institutions du 8 août 1980;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la décision du Conseil communal d'Uccle du 22 mars 2007;

Vu le plan d'alignement adopté définitivement par le conseil communal le 27 mai 2004 et auquel se conforme le plan d'expropriation;

Vu le permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué à la commune en date du 25 août 2005 l'autorisant à réaménager les rues en question;

Considérant que cette décision porte sur des parties de 8 parcelles situées à front des rues des Trois Rois (tronçon compris entre la chaussée de Drogenbos et la rue François Vervloet) et François Vervloet (tronçon entre les rues des Trois Rois, de la Brasserie et du Melkriek), dans et hors de la voie publique, précisées sur le plan d'expropriation et le tableau des emprises annexés au présent arrêté;

Considérant que cette expropriation vise à réaliser le plan d'alignement et le permis d'urbanisme;

Considérant que l'utilité publique réside dans le fait de rénover entièrement cette voirie et d'y poser un réseau d'égouttage;

Considérant que ces rues doivent être redressées et élargies parce qu'elles ne sont pas en mesure d'absorber le surplus de circulation qui sera généré par l'évolution urbanistique du quartier,

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