Par arrêt du Conseil d'Etat n° 236.416 du 14 novembre 2016 dans l'affaire A.200.738/V-1883

Par arrêt du Conseil d'Etat n° 236.416 du 14 novembre 2016 dans l'affaire A.200.738/V-1883, la disposition suivante est stipulée :

  1. Le Conseil d'Etat annule l'article 1er et l'annexe I de l'arrêté du Ministre de l'Emploi du 13 avril 2011 "déterminant les listes définitives pour les années 2008 et 2009 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 'instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT