Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 janvier 2011, entrant en vigueur le 28 février 2011, démission honorable de ses fonctions de substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la c

Ordre judiciaire

Par arrêté royal du 28 janvier 2011, entrant en vigueur le 28 février 2011, démission honorable de ses fonctions de substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles est accordée, à sa demande, à Mme Verleysen, M.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT