Conseil d'Etat. - Nomination d'un Conseiller d'Etat Par arrêté royal du 23 mars 2011, M. David De Roy, référendaire à la Cour de Cassation, est nommé Conseiller d'Etat.

Conseil d'Etat. - Nomination d'un Conseiller d'Etat

Par arrêté royal du 23 mars 2011, M. David De Roy, référendaire à la Cour de Cassation, est nommé Conseiller d'Etat.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT