Transfert. - Erratum Au Moniteur belge n° 102 du 26 mars 2002, à la page 12483, dans le texte néerlandais, il y a lieu de lire « koninklijk besluit » au lieu de : « ministerieel besluit ». Dans le te

Transfert. - Erratum

Au Moniteur belge n° 102 du 26 mars 2002, à la page 12483, dans le texte néerlandais, il y a lieu de lire « koninklijk besluit » au lieu de : « ministerieel besluit ». Dans le texte français, il y a lieu de lire «...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT