24 AVRIL 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommé Quartier Saint-Pierre sis sur le territoire de la commune de Onhaye (Serville)
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu le Code de l'eau, notamment les articles D172 à D174 et R159, § 3;
Vu le contrat de gestion du 16 mars 2006 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'Association intercommunale des eaux de la Molignée et la S.P.G.E. signé le 20 décembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 10 janvier 2008 de l'inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception du dossier complet à l'Association intercommunale des Eaux de la Molignée;
Vu la dépêche ministérielle du 10 janvier 2008 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Onhaye le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommé Quartier Saint-Pierre sis sur le territoire de la commune de Onhaye;
Vu le procès-verbal du 19 février 2008 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 21 janvier 2008 au 19 février 2008 sur le territoire de la commune de Onhaye, au cours de laquelle aucune observation écrite n'a été reçue et au terme de laquelle personne ne s'est présenté à la séance de clôture;
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Onhaye rendu en date du 26 février 2008;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- administration : la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne;
- titulaire : le titulaire du permis d'environnement portant sur la prise d'eau, à savoir : l'Association intercommunale des eaux de la Molignée, domicilié rue Estroit, 39, 5640 Mettet;
- ouvrage de prise d'eau : l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommé Quartier Saint-Pierre (53/7/4/001) qui consiste en un puits traditionnel à l'aplomb d'une source à l'émergence.
Art. 2. § 1er. La zone de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° Annexe B-1. Ce plan est consultable à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI