31 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel portant agrément provisoire de l'organisme payeur flamand 'Gestion de la Production agricole' pour le Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, section Garantie
Département de l'Economie, de l'emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture
La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture,
Vu le Règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie;
Vu le Règlement (CE) n° 1258/99 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, notamment l'article 16;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales des 8 août 1988, 16 juillet 1993 et 13 juillet 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2001 instituant un organisme payeur flamand pour le Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, section Garantie;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2002 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;
Vu l'arrêté royal du 29 septembre 2002 portant transfert des membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture au Gouvernement flamand;
Vu la circulaire BBB/1 du 3 octobre 2002 relative à l'organisation provisoire de l'administration agricole flamande et des institutions scientifiques qui en relèvent;
Considérant que le Ministre de l'Agriculture et des P.M.E. a procédé le 9 octobre 1995 à l'agrément provisoire de l'Administration de la Gestion de la Production agricole (DG3) comme organisme payeur fédéral du chef de la garantie FEOGA;
Considérant que le Ministre de l'Agriculture et des P.M.E. a procédé le 10 mars 1997 à l'agrément définitif de l'Administration de la Gestion de la Production agricole (DG3) comme organisme payeur fédéral du chef de la garantie FEOGA;
Considérant qu'une firme d'audit indépendante du Ministère de la Communauté flamande a été chargée de l'exécution d'un audit d'accréditation de l'Administration de la Gestion de la Production agricole qui, suite à la régionalisation des compétences agricoles par les accords du Lambermont et dans le cadre de la continuité du service public, continue à assurer les paiements du chef du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, section Garantie;
Considérant que la firme d'audit externe précitée a finalisé le 10 décembre 2002 l'audit d'accréditation et en a fait un rapport contenant les constats et recommandations les plus importants;
Considérant que le rapport sur l'enquête d'agrément conclut...
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