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Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension d'autorisation Par arrêté ministériel

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Vincent

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension d'autorisation

Par arrêté ministériel du 17 décembre 2007 l'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 décembre 2003 de renouvellement d'autorisation comme un service interne de gardiennage accordée à « Nationale Bank van België » est remplacé comme suit :

§ 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de :

- surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme;

- protection de personnes;

- surveillance et protection du transport de valeurs, en ce compris le transport de billets de banque sans système de neutralisation approuvé;

- gestion de centraux d'alarme à l'exclusion des activités de centrale de gardiennage;

- surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin et des activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse.

§ 2. Ces activités s'effectuent sans chien et sans cheval.

§ 3. Les activités suivantes s'effectuent sans armes :

- surveillance et protection de biens mobiliers ou...

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