Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par l'arrêté du 2 décembre 2011, l'autor

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait

Par l'arrêté du 2 décembre 2011, l'autorisation de Verstrepen, Jozef, d'organiser un service de gardiennage, octroyée par l'arrêté ministériel du 16 avril 2008 sous le numéro 18.1084.04 pour une période de cinq ans, est retirée à compter du 12 octobre 2011 en application de l'article 2, § 1er, de la loi du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT