Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Autorisation. - Modification. -
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Autorisation. - Modification. - Renouvellement. - Retrait
Par arrêté ministériel du 14 avril 2014, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée à la SPRL ETABLISSEMENTS MONACO-RAYMACKERS, dont le numéro BCE est le 0416722886, pour une période de cinq ans et porte le numéro 18.0107.01.
L'autorisation porte sur l'exercice des activités de :
- accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière pour autant que ces activités restent limitées à la modalité visées à l'article 20, § 1er, de l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière de véhicules exceptionnels.
Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.
Cette autorisation est accordée à la condition résolutoire qu'au moins un membre du personnel dirigeant et un membre du personnel d'exécution satisfassent aux conditions de formation visée à l'article 5, al.1er, 5° et l'article 6, al. 1er, 5° de la loi et ce, dans les 18 mois après notification de cette autorisation.
Par arrêté du 30 avril 2014, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée à SA THY MARCINELLE (n° BCE 0437347363) pour une période de cinq ans et porte le numéro 18.0108.02.
L'autorisation porte sur l'exercice des activités de :
- surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme;
- surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non, au public à l'exclusion des activités effectuées à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et des activités d'inspecteur de magasin.
Ces activités s'effectuent sans arme, sans cheval et sans chien.
Par arrêté du 27 mai 2014, l'arrêté du 3 décembre 2009 portant l'autorisation de l'ASBL "Regionaal Ziekenhuis Sint-Trudo" d'organiser un service interne de gardiennage, est modifié comme suit :
les mots à l'ASBL "Regionaal Ziekenhuis Sint-Trudo" sont remplacés par les mots à l'ASBL "Sint-Trudo Ziekenhuis".
Par arrêté du 27 mai 2014, l'arrêté du 12 juillet 2013 renouvelant l'autorisation d'organiser...
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