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5 MARS 2008. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article unique. A l'article 34 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, compléter le 1° avec un littera h) rédigé comme suit :

h) en matière d'éclairage public, l'obligation pour les gestionnaires de réseaux de distribution d'assurer l'entretien et l'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 5 mars 2008.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,

M. DAERDEN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,

J.-C. MARCOURT

La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,

Mme M.-D. SIMONET

Le Ministre de la Formation,

M. TARABELLA

Le Ministre de la...

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