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5 MARS 2008. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article unique. A l'article 20 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, sont apportées les modifications suivantes :

  1. l'alinéa 2, 2°, est complété par les mots ", ainsi que de l'électricité prélevée par la commune en tant que client final;";

  2. au même alinéa 2, 3°, les mots ", hors consommation de la commune agissant comme client final," sont insérés entre les mots "territoire de la commune" et les mots "divisé par kWhGR";

  3. un nouvel alinéa est ajouté in fine et rédigé comme suit :

"Le fournisseur s'abstient de porter en compte des communes agissant comme clients finals les sommes dues à titre de la redevance visée par le présent article.".

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 5 mars 2008.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,

M. DAERDEN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,

J.-C. MARCOURT

La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des...

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