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1er DECEMBRE 2010. - Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne. - EUROCONTROL. - Décisions de la Commission élargie. - Décision n° 107 relative à l'établissement des taux unitaires pour la période d'application commençant le 1er janvier 2011

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Commission élargie,

Vu la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « EUROCONTROL » amendée à Bruxelles le 12 février 1981, et notamment son article 5, paragraphe 2;

Vu l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981, et notamment son article 3, paragraphe 2, point (e), ainsi que son article 6, paragraphe 1er, point (a);

Sur proposition du Comité élargi et du Conseil provisoire,

Prend la décision suivante :

Article unique. Les taux unitaires annexés à la présente décision sont approuvés et entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

Bruxelles, le 1er décembre 2010.

G. TONELLI,

Président de la Commission

Taux unitaires de base applicables à partir du 1er janvier 2011

Basic unit rates applicable from 1 January 2011

ZONETaux unitaire global/Global Unit RateeuroTaux de change appliqué/ Exchange Rate Applied1 euro =Belg.-Luxembourg *76.59-/-Allemagne/Germany *71.99-/-France *67.08-/-R.U./U.K.78.780.840273GBPPays-Bas/Netherlands *65.81-/-Irlande/Ireland *33.16-/-Suisse/Switzerland90.991.30966CHFPortugal Lisboa *47.58-/-Autriche/Austria *69.15-/-Espagne/Spain Con. *77.83-/-Espagne/Spain Can. *63.18-/-Portugal Santa Maria *12.21-/-Grèce/Greece *37.72-/-Turquie/Turkey **30.82-/-Malte/Malta *20.90-/-Italie/Italy *70.51-/-Chypre/Cyprus...

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