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1er DECEMBRE 2010. - Organisation européenne pour la Sécurité de la Navigation aérienne. - EUROCONTROL. - Décisions de la Commission élargie. - Décision n° 108 fixant le taux d'intérêt de retard applicable aux redevances de route à compter du 1er janvier 2011

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Commission élargie,

Vu la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "EUROCONTROL" amendée à Bruxelles le 12 février 1981, et notamment son article 5.2;

Vu l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981, et notamment son article 3, paragraphe 2, point (e), ainsi que son article 6, paragraphe 1er, point (a);

Vu les Conditions d'application du système de redevances de route, et notamment leur article 10;

Vu les Conditions de paiement des redevances de route, et notamment leur Clause 6;

Sur proposition du Comité élargi et du Conseil provisoire,

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