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4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2002-2003 au pouvoir organisateur de l'école libre d'enseignement secondaire non confessionnel subventionné « Le Verseau », en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 12;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2002;

Vu la proposition de répartition arrêtée par la Commission des discriminations positives en date du 25 avril 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 19 juin 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juillet 2002;

Sur proposition du Ministre de l'Enfance ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions les Ministre de l'Enseignement secondaire;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Une subvention de six mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros ( euro 6 589) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.06 du programme d'activités 90 de la division organique 52 est allouée au Pouvoir organisateur de l'école libre d'enseignement secondaire non confessionnel subventionné « Le Verseau ».

Art. 2. La subvention visée à l'article 1 est destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement et d'équipement reprises en annexe.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3. Le subvention est liquidée en une seule tranche à partir du 1er septembre 2002.

Art. 4. Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2003,

le Pouvoir...

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