18 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Service d'information scientifique et technique, en tant que service de l'Etat à gestion séparée
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 140;
Vu l'arrêté royal du 19 août 1997 portant création, au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, du service de l'Etat à gestion séparée « Service d'information scientifique et technique, SIST », en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, confirmé par la loi du 12 décembre 1997;
Vu l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Service d'information scientifique et technique, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, notamment les articles 1er, 3, 4, 5, 10, 11, 16, 20, 29, 31, 35, 37, 51 et 56;
Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de programmation Politique scientifique, notamment les articles 2, 3° et 3, § 1er, modifiés par l'arrêté royal du 22 avril 2005;
Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral de programmation Politique scientifique, émis le 19 décembre 2007;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 janvier 2008;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 mai 2008;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il y a lieu d'adapter la terminologie utilisée dans l'arrêté originaire à l'implémentation de la réforme Copernic et à la création du SPP Politique scientifique;
Considérant qu'il y a lieu d'améliorer la gestion du service de l'Etat à gestion séparée en adaptant le calendrier de présentation du budget et des comptes et qu'en corollaire, le présent arrêté doit être publié d'urgence pour pouvoir produire ses effets le 1er janvier 2008;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Politique scientifique et de notre Secrétaire d'Etat au Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Dispositions organiques
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Service d'information scientifique et technique, en tant que...
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