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31 JANVIER 2008. - Ordonnance modifiant l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Article 1er. La prÈsente ordonnance rËgle une matiËre visÈe ‡ l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. Un article 102bis, rÈdigÈ comme suit, est insÈrÈ dans l'ordonnance organique du 23 fÈvrier 2006 portant les dispositioins applicables au budget, ‡ la comptabilitÈ et au contrÙle :

´ Art. 102bis. Le Gouvernement est autorisÈ ‡ constituer un droit de superficie ou un droit d'emphytÈose ‡ une personne morale de droit public sur un bien immeuble appartenant ‡ la RÈgion en vue de son affectation ‡ la construction de logement publics. Dans ce cas, les dispositions des articles 100 ‡ 102 de la prÈsente ordonnance ne sont pas d'application. ª

Art. 3. Dans l'article 101, ß 2, de la mÍme ordonnance, l'alinÈa suivant est insÈrÈ entre les alinÈas 3 et 4 : ´ L'avis est censÈ Ítre favorable si le comitÈ laisse expirer le dÈlai prÈcitÈ. ª

Art. 4. La prÈsente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la prÈsente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiÈe au Moniteur belge.

Bruxelles, le 31 janvier 2008.

Le Ministre-PrÈsident du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale, chargÈ des Pouvoirs locaux, de l'AmÈnagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la RÈnovation urbaine, du Logement, de la PropretÈ publique et de la CoopÈration au DÈveloppement,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale, chargÈ des Finances...

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