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13 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs des centres psycho-médico-sociaux subventionnés

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, notamment les articles 92, § 1er, et 101, § 1er;

Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés, notamment les articles 102, § 1er, et 111, § 1er;

Sur la proposition du Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports et du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2002,

Arrête :

Article 1er. Est reconnu comme organe de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, le Conseil des pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné, ayant son siège rue des Minimes, 87-89, 1000 Bruxelles, représentant les pouvoirs publics subventionnés organisant des centres psycho-médico-sociaux.

Art. 2. Est reconnu comme organe de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés...

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