9 JANVIER 2003. - Décret relatif aux organes d'avis en matière de politique scientifique et universitaire et à la concertation entre les différents organes consultatifs de l'enseignement supérieur (1)
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE Ier. - Du Conseil de la politique scientifique
Article 1er. Il est créé un « Conseil de la politique scientifique de la Communauté française » ci-après dénommé CPS-CF.
Art. 2. Le CPS-CF formule, d'initiative ou à la demande du Gouvernement, des avis et recommandations sur toute question relative à la politique scientifique en Communauté française visée par l'article 6bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et en particulier sur :
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les orientations à donner à la politique scientifique;
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les moyens à mettre en oeuvre en vue de favoriser le développement et l'amélioration de la recherche scientifique dans les institutions universitaires et les institutions d'enseignement supérieur en Communauté française;
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la participation de la Communauté et des institutions qui en dépendent à des programmes ou des projets nationaux ou internationaux de recherche.
Art. 3. Le CPS-CF est l'interlocuteur des conseils homologues aux niveaux fédéral, communautaire et régional.
A ce titre, il établit les concertations nécessaires avec les autres Conseils de politique scientifique.
Art. 4. Le CPS-CF est composé de 26 membres, tous avec voix délibérative et répartis comme suit :
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dix membres représentant les institutions universitaires et proposés par le Conseil interuniversitaire de la Communauté française parmi le personnel académique, scientifique ou administratif impliqué dans des activités de recherche des institutions universitaires de telle manière que chaque catégorie soit représentée;
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six membres représentant les milieux socio-économiques et proposés par les organisations représentatives reconnues des travailleurs et des employeurs;
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deux membres représentant les Hautes Ecoles et proposés par le Conseil général des Hautes Ecoles impliqués dans des activités de recherche;
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huit membres désignés par le Gouvernement pour leur haute compétence en matière de recherche ou de politique scientifique.
Art. 5. Le Gouvernement nomme les membres du CPS-CF pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable deux fois. Lorsqu'un membre démissionne ou décède en cours de mandat, un nouveau membre est nommé par le Gouvernement pour achever le mandat de son prédécesseur, conformément à l'article 4.
Art. 6. Sur proposition du CPS-CF, le Gouvernement nomme un président, choisi parmi les membres du CPS-CF, représentant les institutions universitaires et un vice-président choisi parmi les membres du CPS-CF représentant les milieux socio-économiques. Leur mandat est d'une durée de 4 ans, non renouvelable.
Les fonctions de président et de vice-président sont incompatibles avec des fonctions équivalentes exercées dans un autre Conseil de politique scientifique.
Le président convoque le CPS-CF, détermine l'ordre du jour, préside les séances. Le vice-président le remplace en son absence.
Art. 7. Le Gouvernement désigne un représentant qui assiste aux séances du CPS-CF avec voix consultative.
Art. 8. Le CPS-CF constitue en son sein un bureau composé du président, du vice-président et de cinq membres appartenant aux différentes composantes du conseil. Le bureau prépare les réunions du CPS-CF et en assure le suivi. Il exécute les missions qui lui sont confiées par le CPS-CF.
Le bureau du CPS-CF assure également l'exécution de la liaison avec ses homologues des Conseils de politique scientifique de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale. A cette fin, il peut se réunir avec les membres des Bureaux des Conseils de politique scientifique régionaux.
Art. 9. Le CPS-CF peut constituer en son sein des commissions ou des groupes de travail. Il veille à y assurer une représentation équilibrée de ses différentes composantes.
Le Gouvernement...
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