Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

27 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de l'organe d'observation et d'accompagnement de l'apprentissage en immersion

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement;

Vu la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire, (notamment les articles 4, 4bis, 4ter et 4quater );

Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, (notamment les articles 16, 25, 35, 39, 39bis, 44, 45 et 47);

Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, (notamment l'article 7);

Vu le décret du 17 juillet 2002 visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs;

Vu le décret du 30 juin 2006 relatif à l'organisation pédagogique du premier degré de l'enseignement secondaire, (notamment les articles 8 et 10);

Vu le décret du 11 mai 2007 relatif à l'enseignement en immersion linguistique;

Vu les propositions de l'Administrateur général de l'Enseignement et de la Recherche scientifique et de la Commission de Pilotage;

Considérant que les personnes désignées répondent bien aux conditions libellées par le décret du 11 mai 2007 précité,

Arrête :

Article 1er. Outre les membres désignés par l'article 16 du décret du 11 mai 2007 relatif à l'enseignement en immersion linguistique, l'organe d'observation et d'accompagnement de l'apprentissage en immersion est composé des membres suivants :

  1. quatre inspecteurs...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT