Ordre judiciaire Prolongation de la durée de la validité {abra} {abra} Par arrêté ministériel du 18 mars 2024 en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut

Ordre judiciaire Prolongation de la durée de la validité

Par arrêté ministériel du 18 mars 2024 en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire et vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2022 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et les membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, la durée de la validité de la réserve...

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