Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. M. Van Remoortel D.

Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire

Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.

M. Van Remoortel D., président de chambre honoraire à la cour d'appel de Gand, a été désigné par le premier président de la cour d'appel de Gand, en qualité de président suppléant de la...

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