Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 27 octobre 2021, - entrant en vigueur le 30 septembre 2021 au soir

Ordre judiciaire

Par arrêtés royaux du 27 octobre 2021,

- entrant en vigueur le 30 septembre 2021 au soir, est acceptée la démission de M. Fadeur M. de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

- entrant en vigueur le 31 août 2021 au soir, est acceptée la démission de M. Van Asbroeck B. de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de l'entreprise du Brabant wallon.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du...

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