Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 octobre 2022, la désignation de M. Claeys J.-Cl., vice-président et juge d'instruction au tribunal de première instance de Flandre oriental

Ordre judiciaire

Par arrêté royal du 26 octobre 2022, la désignation de M. Claeys J.-Cl., vice-président et juge d'instruction au tribunal de première instance de Flandre oriental, dans la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité, en qualité de membre effectif, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 11 octobre 2022.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux...

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