Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 décembre 2021, Mme Beauvois M.-Ch., premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Mons

Ordre judiciaire

Par arrêté royal du 23 décembre 2021, Mme Beauvois M.-Ch., premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Mons, est autorisée à continuer d'exercer ses fonctions après avoir atteint l'âge de soixante-sept ans, pour un terme d'un an prenant cours le 1er décembre 2022.

Cette autorisation est renouvelable.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication...

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