November 09, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 24 AVRIL 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les conditions de travail dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser (1)
- 28 OCTOBRE 2022. - Décret portant création d'un Institut flamand des droits de l'homme (1)
- 21 AOUT 2022. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les chercheurs, stagiaires et volontaires (1)
- 3 JUIN 2022. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume hachémite de Jordanie et la Communauté flamande sur la coproduction audiovisuelle, signé à Amman le 5 juillet 2021. - Addendum (1)
- 23 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 2020 déterminant les exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons
- 1er SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2018 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger
- 20 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune de Bilzen, pour cause d'utilité publique, afin de réaliser la suppression de 7 passages à niveau et la construction de 2 ponts, 4 tunnels et les voiries associées le long de la ligne ferroviaire n° 34
- 22 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'octroi d'une aide spécifique aux entreprises directement impactées négativement par le Brexit dans leurs activités à l'international
Autres arrêtés
- 3 OCTOBRE 2022. - Décision octroyant à Monsieur Pascal SANGIACOMO l'enregistrement n° 2022/1226/3/4 en qualité de valorisateur de certains déchets
- Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 30 juillet 2022, Monsieur Geert VERHEYEN est désigné, pour un terme de cinq ans
- Personnel. - Nomination. - Erratum Le texte suivant annule et remplace la publication n° 2022/32950
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 16 février 2022, Monsieur Paquito BARTIAUX
- Commissaire divisionnaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 5 mai 2022
- Conseil d'Etat. - Nomination d'un auditeur Par arrêté royal du 20 juillet 2022, Madame Aurore PERCY est nommée auditeur au Conseil d'Etat à partir du 18 août 2022. Le 1er septembre 2022
- Désignation de fonctionnaires généraux en qualité de mandataires Par décision du Conseil WBE du 19 octobre 2022
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 décembre 2021, Mme Beauvois M.-Ch., premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Mons
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 11 octobre 2022 Madame Cristela ERIKETA PEDRO est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au titre d'attachée, à partir du 15 septembre 2022