Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 juillet 2022, entrant en vigueur à la date de prestation de serment,Mme. Brocal C., juge des saisies au tribunal de première instance d'Eupen

Ordre judiciaire

Par arrêté royal du 20 juillet 2022, entrant en vigueur à la date de prestation de serment,Mme. Brocal C., juge des saisies au tribunal de première instance d'Eupen, est nommée substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est...

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