Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 juin 2022, Mme Buyssens M., licenciée en droit, juriste près le parquet de Mons

Ordre judiciaire

Par arrêté royal du 17 juin 2022, Mme Buyssens M., licenciée en droit, juriste près le parquet de Mons, est nommée substitut du procureur du Roi près le parquet de Mons.

Elle est nommée, à titre subsidiaire, substitut du procureur du Roi près le parquet de Charleroi.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation...

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