Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 mars 2021, Mme Solbreux A. substitut du procureur du Roi près le parquet de Mons

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Ordre judiciaire

Par arrêté royal du 23 mars 2021, Mme Solbreux A. substitut du procureur du Roi près le parquet de Mons, est désignée à titre définitif en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce parquet à la date du 21 septembre 2021.

Par arrêtés royaux du 2 avril 2021, entrant en vigueur le 30 septembre 2021 au soir, sont admis à la retraite, à leur demande :

- Mme Van Hoeylandt I. vice-président et juge d'instruction au tribunal de première instance d'Anvers ;

- M. De la Ruelle G. président de chambre près de la cour d'appel de Gand ;

Ils sont admis à faire valoir leurs droits à la pension et sont autorisés à porter le titre honorifique de leurs fonctions

Par arrêtés royaux du 27 mai 2021, sont renouvelés pour un terme de trois ans prenant cours le 12 septembre 2021, les désignations aux fonctions d'avocat général près la cour d'appel de Bruxelles de :

- M. Carolus P.;

- Mme Fischer V.;

substituts du procureur généraux.

Par arrêtés royaux du 18 juillet 2021,

- entrant en vigueur le 30 septembre 2021 au soir, M. Limpens J., juge au tribunal de la famille et de la jeunesse au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, est admis à la retraite.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

- la désignation de M. Jacobs E., juge au tribunal de première instance de Louvain, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de deux ans prenant cours le 1er octobre 2021.

Par arrêtés...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT