September 08, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 23 JUILLET 2021. - Arrêté Ministériel fixant au sein de la Direction Infrastructure de Transport du Service Public Fédéral Mobilité et Transports les délégations de pouvoirs en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'octroi et de mise en oeuvre de subventions et en matière de signature de protocoles
- 2 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon accordant des dérogations individuelles relatives au paiement des primes de naissance
- 2 JUILLET 2021. - Règlement n° 21-02 fixant la modification budgétaire 1 et A pour l'année 2021 sanctionné par arrêté du Collège n° 20202021-0962
- 24 AOUT 2021. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « E. Chirurgie abdominale et pathologie digestive » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
- 26 AOUT 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 2020 rectificatif fixant les modalités d'octroi d'une subvention à toute personne physique pour l'achat d'un vélo ou d'un kit électrique adaptable et l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une subvention aux employeurs pour l'achat d'un vélo de service
- 16 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l' arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques et l'arrêté royal du 15 mai 2009 établissant le montant des redevances à percevoir pour l'octroi, le renouvellement ou l'extension de l'agrément en tant que service technique pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, en ce qui concerne la réception de véhicules
- 14 AOUT 2021. - Arrêté royal portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2021
- 26 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel relatif aux études acoustiques des parcs éoliens
Autres arrêtés
- SPW Agriculture
- Promotion Par arrêté royal du date de la signature de l'AR de promotion Madame Sophie QUOILIN, née le 4 mai 1966, est promue, à partir du 1er septembre 2020
- SPW Agriculture
- Personnel. - Nomination Par arrêté ministérielle du 8 juillet, Madame Loran VAN DER VENNE
- SPW Agriculture
- 9 AOUT 2021. - Décision autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation par la Ville de Binche de parcelles situés à Binche, cadastrées Binche 4e Division, section A, n° 146, r4, d'une contenance de 26 a 43 ca, et Binche 2e division, section B n° 310 y5 pie, d'une contenance de 75 a 26 ca, pour la réalisation d'une zone d'immersion temporaire visant à lutter contre les inondations par ruissèlement et coulées boueuses
- Promotion Par arrêté royal du date de la signature de l'AR de promotion Madame Françoise RENARD, née le 5 octobre 1958, est promue, à partir du 1er août 2020
- Promotion Par arrêté royal du date de la signature de l'AR de promotion Monsieur Marc DISPAS, né le 27 décembre 1959, est promu, à partir du 1er septembre 2020
- SPW Agriculture