Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 27 janvier 2021, produisant ses effets le 20 décembre 2020 au soir, M. Berlanger C., greffier en chef de la cour d'appel de Mons

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Ordre judiciaire

Par arrêté royal du 27 janvier 2021, produisant ses effets le 20 décembre 2020 au soir, M. Berlanger C., greffier en chef de la cour d'appel de Mons, est admis à la retraite à sa demande ;

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 27 janvier 2021, produisant ses effets le 30 novembre 2020 au soir, M. Martin P., greffier au tribunal de première instance du Hainaut, est admis à la retraite à sa demande ;

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension prématurée définitive et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 27 janvier 2021, produisant ses effets le 13 octobre 2021 au soir, Mme Alterman C., greffier au tribunal de l'entreprise du Hainaut, est admise à la retraite à sa demande ;

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 27 janvier...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT