Ordre Judiciaire Par arrêté ministériel du 10 août 2017, l'arrêté ministériel du 21 mars 2017, par lequel Mme Fourdin V., collaborateur au greffe du tribunal de commerce francophone de Bruxelles

Ordre Judiciaire

Par arrêté ministériel du 10 août 2017, l'arrêté ministériel du 21 mars 2017, par lequel Mme Fourdin V., collaborateur au greffe du tribunal de commerce francophone de Bruxelles, reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier à ce tribunal, est abrogé à la date du 6 août 2017 au soir.

La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040...

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